Location de bateau avec permis – Zodiac Medline 500 – depuis le port d’Addaia

L'entreprise Creuers Costa Nord S.L. avec NIF B-16506529 et domiciliée à Calle del Roser nº 14 (07760 Ciutadella de Menorca), et la personne dont les coordonnées figurent sur le formulaire de réservation ci-joint et qui seront ci-après dénommées respectivement le BAILLEUR et le LOCATAIRE, reconnaissent avoir la capacité mutuelle suffisante pour l'exécution du présent contrat, et l'affirment librement et spontanément:

·   Que l'entreprise Creuers Costa Nord S.L. est propriétaire des kayaks et des bateaux sans permis obligatoire proposés à la location ainsi que de tout le matériel lié à l'activité.

·  Qu'ayant convenu de louer ledit matériel avec le locataire désigné, ils formalisent leur accord par la signature du présent contrat qui sera régi par les clauses suivantes:

1e   La volonté du bailleur est de délivrer le navire objet du bail et celle du preneur de le recevoir en location, l'un et l'autre de bonne foi.

2e   La fausseté ou la tromperie du preneur dans l'une quelconque des spécifications particulières du présent contrat entraînera la résiliation immédiate de celui-ci, le preneur perdant les sommes versées.

3e   Le présent contrat n'est pas valable tant que le bailleur n'a pas reçu le paiement de la réservation convenue et à condition que ce paiement soit effectué avant la date spécifiée dans le présent document.

4e   Avant la livraison du bateau, le bailleur doit avoir reçu la totalité du prix établi, ainsi que la caution de 200€ correspondant. Le paiement peut être effectué en espèces ou par carte Visa.

5e   Au cas où le locataire, pour quelque raison que ce soit, annulerait le présent contrat, il devra verser au bailleur les pourcentages suivants du montant initialement convenu du "Total du contrat": Moins de 24 heures avant la date de début du bail: 100%. Le bailleur procédera immédiatement à la restitution des montants perçus au-delà des pourcentages susmentionnés.

6e   Le bailleur s'engage à livrer le bateau en parfait état de fonctionnement, au lieu, à la date et à l'heure convenus. Au cas où, pour cause de force majeure, qui peut inclure la panne du bateau, il n'est pas possible de livrer le bateau, le bailleur s'engage à en informer immédiatement le locataire, ainsi qu'à utiliser tous les moyens humainement possibles pour résoudre le problème et/ou essayer de trouver un autre bateau de location de la même catégorie. Si les conditions convenues ne peuvent être respectées, le bailleur restituera immédiatement les montants reçus pour la réservation. Le locataire s'engage à ne pas faire de réclamations supplémentaires.

7e  Au moment de la livraison du bateau, le locataire recevra du loueur l'inventaire avec le détail du matériel qui lui est livré, afin qu'il puisse y apporter sa conformité ou ses réparations. Le locataire recevra également les conditions générales et particulières de la police d'assurance du bateau.

8e  Le locataire utilisera et entretiendra le bateau reçu et tous ses accessoires conformément aux bonnes pratiques maritimes et fera tout son possible pour éviter les pertes, les accidents ou les pannes.

9e  En cas d'accident ou de panne, le locataire doit contacter le bailleur par téléphone dans les plus brefs délais, et s'il n'est pas en mesure de le faire et qu'une action immédiate est nécessaire, il fera ce qui est recommandé à ce moment-là par les bonnes pratiques maritimes, en pensant à la sécurité des personnes dont il a la charge et du bateau. Si le problème n'est pas dû à une mauvaise utilisation du bateau par le locataire et qu'il ne peut être résolu dans un bref délai, le bailleur restituera au locataire la partie proportionnelle de la location dont il n'a pas bénéficié, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts. Toutefois, le bailleur prendra toutes les mesures possibles pour trouver un autre bateau afin que le locataire puisse continuer sa journée de navigation.

10e Le bateau a souscrit une police d'assurance avec une couverture accident pour le bateau lui-même ainsi que pour la responsabilité civile et les occupants avec les limitations spécifiées dans les conditions générales et particulières de la police.

11e Dans le cas où un accident surviendrait et que, pour quelque raison que ce soit, la compagnie d'assurance ne prendrait pas en charge tout ou partie des dommages, frais ou responsabilité civile produits, le locataire devra en assumer la totalité à ses frais, en dégageant expressément le bailleur de toute responsabilité.

12e   Le retard dans la livraison du bateau au jour et à l'heure indiqués entraînera une pénalité, que le locataire paiera au bailleur, de 50€ par 15 minutes de retard. Dans le cas où le bateau est laissé à un endroit autre que celui convenu, le locataire devra payer au bailleur tous les frais, dommages et pertes que cela lui occasionne.

13e   Dans le cas où des enfants vont embarquer, ils doivent en informer le bailleur en temps utile afin que les gilets de sauvetage pour adultes soient remplacés par des gilets adaptés à leur taille.

14e   A l'heure fixée dans le présent contrat pour la restitution du bateau, le personnel et ses bagages doivent être débarqués, laissant le bateau prêt à être inspecté par le bailleur. Les deux parties procéderont à la signature du document de révision avec la conformité ou les objections qui peuvent exister. En cas de divergence, le bailleur conservera le montant de la caution jusqu'à ce que la question soit définitivement résolue.

15e   Les frais d'avitaillement, d'amarrage et d'équipage, s'il y a lieu, sont à la charge du locataire. Par défaut, les frais de carburant sont à la charge du bailleur, sauf disposition contraire dans la réservation.

16e   Il est strictement interdit d'embarquer des armes, des stupéfiants, de la contrebande en général, des marchandises, des passagers payants et des animaux, ainsi que de participer à des régates, à la pêche commerciale et à toute activité sanctionnée par la législation en vigueur.

17e   La sous-traitance ou la sous-location est également interdite et le locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour lui-même, sa famille, ses amis ou son propre personnel, dont le nombre total ne peut excéder 5 personnes.

18e   En cas de non-respect des réglementations établies par les autorités maritimes et/ou douanières, le locataire sera tenu pour responsable, dégageant expressément le bailleur de toute responsabilité. Dans le cas où, pour des raisons imputables au locataire, le bateau est retenu ou scellé par une autorité quelconque et que, par conséquent, le locataire ne restitue pas le bateau au bailleur à la date prévue au contrat, les montants que le locataire doit payer au bailleur pour le retard prévu à l'article 12 s'appliqueront. Toutes les amendes ou pénalités reçues par le loueur et relatives à l'utilisation du bateau loué pendant la durée de la location sont à la charge du locataire.

19e   Les parties intervenantes conviennent que tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat ou lié à la location spécifiée dans le présent contrat sera résolu par les Tribunaux de Mahón.

20e   La signature du bailleur et du locataire dans le présent document implique l'acceptation par les deux parties des prix et des conditions particulières et générales qui y sont établis et, notamment, le bailleur s'engage à livrer le bateau objet de la location au lieu, à la date et à l'heure précisés en parfait état de fonctionnement et le locataire à le recevoir au même moment, à en prendre soin pendant la durée de la location et à le restituer au lieu, à la date et à l'heure convenus.

 21e Le locataire déclare expressément avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales de location décrites ici et sur la page de réservation ci-jointe, ainsi que la réglementation maritime générale et locale en vigueur.

 Politique de protection des Données: Conformément à la Loi Organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel, nous informons le client de l'existence d'un fichier de données à caractère personnel créé par Creuers Costa Nord S.L. dans le but de maintenir des relations commerciales, en s'engageant à ne pas les céder à d'autres entités. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en s'adressant à info@menorcanord.com.

22e Le décret sur les posidonies interdit de manière générale l'ancrage des bateaux sur la plante Posidonia oceanica. Le règlement prévoit des amendes allant de 100 à 6 000 euros pour les infractions mineures, jusqu'à 100 000 euros pour les infractions graves et un maximum de 450 000 euros pour les infractions très graves. Le locataire confirme qu'il a été informé par le loueur des limites du décret Posidonia, et déclare avoir compris les sanctions prévues par la loi et, pour cette raison, assume l'entière responsabilité devant les autorités maritimes compétentes.

https://ideib.caib.es/posidonia/

 23e Surtaxe pour dommages et/ou cassure de l'ancre et/ou de la chaîne €100

- Tapis de pont et/ou tentes €200

- Non-respect des limites de navigation et d'ancrage €300

- Retard dans le retour du bateau 50 € / 15 minutes

Ces frais seront appliqués en cas de non-respect ou d'endommagement. Merci de prendre soin de nos bateaux