Location de bateau avec permis – BMA X199 – depuis le port d’Addaia (avec ou sans skipper professionnel)

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRAT DE LOCATION – BATEAU AVEC TITRE/LICENCE

D’une part, la société Creuers Costa Nord S.L., avec CIF B-16506529 et domicile fiscal à Calle del Roser n° 14 (07760 Ciutadella de Menorca), ci-après le LOUEUR, et d’autre part, la personne dont les données figurent sur la fiche de réservation jointe et qui signe le présent document, ci-après le LOCATAIRE. Les deux parties reconnaissent disposer de la capacité juridique suffisante pour conclure le présent contrat et conviennent librement de ce qui suit :

• Que le LOUEUR est propriétaire des embarcations nécessitant un permis/titre proposées à la location, ainsi que du matériel lié à l’activité.
• Qu’ayant convenu de la location de ladite embarcation, elles formalisent leur accord par le présent contrat, régi par les clauses suivantes.

1 – Objet du contrat

Le LOUEUR entend remettre l’embarcation objet de la location et le LOCATAIRE entend la recevoir en location, les deux parties agissant de bonne foi.

2 – Véracité des informations

La fausseté ou la dissimulation d’informations pertinentes de la part du LOCATAIRE pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, le LOCATAIRE perdant les sommes versées.

3 – Réservation et confirmation

La réservation sera confirmée une fois le paiement correspondant reçu, à condition qu’il soit effectué avant la date et l’heure indiquées sur la réservation.

4 – Paiement, caution et mode de paiement

Avant la remise de l’embarcation, le LOUEUR devra avoir reçu l’intégralité du prix de la location.

Lorsque la location est réalisée sans skipper professionnel, une caution de 600 € sera exigée.

• La caution peut être réglée en espèces ou par préautorisation/blocage du montant sur une carte de crédit ou de débit.
• La caution sera restituée (ou le blocage levé) à la fin de la location et après inspection de l’embarcation, à condition qu’il n’existe aucun dommage, perte, sanction ou montant impayé.

Remarque : En cas de souscription au service de skipper professionnel, ni la caution ni le permis/titre nautique ne seront nécessaires. Seul un document d’identité sera demandé pour formaliser le contrat.

5 – Annulations et modifications

• Le client pourra annuler la réservation au plus tard 24 heures avant l’heure réservée, avec remboursement intégral via le même moyen de paiement, ou demander un changement de date (selon disponibilité).
• Avec moins de 24 heures de préavis, l’annulation entraînera une pénalité de 100 % du montant.
• L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de modifier la réservation pour des raisons météorologiques ou de sécurité. Dans ce cas, un changement de date ou un remboursement sera proposé selon le cas.

6 – Remise, état et remplacement

Le LOUEUR s’engage à remettre l’embarcation en parfait état de fonctionnement, au lieu, à la date et à l’heure convenus. En cas de force majeure (y compris panne) empêchant la remise, le LOUEUR informera le LOCATAIRE dans les meilleurs délais et tentera de proposer une embarcation équivalente. Si cela n’est pas possible, les sommes versées seront remboursées, sans que le LOCATAIRE puisse réclamer des montants supplémentaires.

7 – Inventaire et assurance

Au moment de la remise, le LOCATAIRE recevra un inventaire du matériel remis pour accord. Des informations de base sur la police d’assurance en vigueur de l’embarcation seront également fournies.

8 – Utilisation responsable

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser et à entretenir l’embarcation et ses accessoires conformément aux bonnes pratiques maritimes, en évitant pertes, accidents ou pannes. L’utilisation sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de substances pouvant altérer les facultés est interdite.

9 – Pannes, incidents et assistance

En cas de panne ou d’incident, le LOCATAIRE devra contacter le LOUEUR dès que possible et suivre les instructions indiquées. Si l’incident n’est pas imputable à une mauvaise utilisation et ne peut être résolu dans un délai raisonnable, le LOUEUR remboursera la partie proportionnelle de la location non utilisée, sans droit à une réclamation supplémentaire pour dommages et intérêts.

10 – Assurance

L’embarcation dispose d’une assurance couvrant les accidents et la responsabilité civile, avec les limitations prévues par la police.

11 – Responsabilité en cas de sinistre

En cas de sinistre, si la compagnie d’assurance ne prenait pas en charge, totalement ou partiellement, les dommages, frais ou responsabilités pour quelque raison que ce soit, le LOCATAIRE assumera ces montants, dégageant expressément le LOUEUR de toute responsabilité.

12 – Ponctualité et restitution

Tout retard dans la restitution de l’embarcation au jour et à l’heure convenus entraînera une pénalité de 50 € par tranche de 15 minutes de retard. La restitution devra être effectuée au lieu convenu. Laisser l’embarcation dans un lieu différent impliquera le paiement des frais et préjudices occasionnés.

13 – Enfants à bord

En cas d’embarquement d’enfants, il faudra prévenir à l’avance afin de fournir des gilets de sauvetage adaptés à leur taille.

14 – Inspection et clôture

À l’heure fixée pour la restitution, les passagers et les bagages devront avoir débarqué, en laissant l’embarcation prête pour l’inspection. Les deux parties signeront le document d’inspection. En cas de divergences, le LOUEUR pourra retenir la caution jusqu’à la résolution de l’incident.

15 – Frais

Les frais d’avitaillement, d’amarrage et autres extras, le cas échéant, seront à la charge du LOCATAIRE. Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location et sera réglé au retour une fois l’embarcation restituée et les litres consommés calculés.

16 – Interdictions

Il est interdit d’embarquer des armes, des stupéfiants, de la contrebande, des marchandises, des passagers payants et des animaux, ainsi que de participer à des régates, à la pêche commerciale ou à toute activité sanctionnée par la législation en vigueur.

17 – Interdiction de sous-location et capacité

La sous-traitance ou la sous-location n’est pas autorisée. Le LOCATAIRE utilisera l’embarcation uniquement pour lui-même, sa famille ou ses amis, sans dépasser en aucun cas la capacité maximale autorisée pour l’embarcation.

18 – Règlementation et sanctions

Le LOCATAIRE est responsable du respect de la réglementation maritime applicable. Toute amende ou sanction découlant de l’utilisation de l’embarcation pendant la période de location sera à la charge du LOCATAIRE. Si l’embarcation était immobilisée pour une cause imputable au LOCATAIRE et ne pouvait pas être restituée à la date prévue, les pénalités de retard indiquées à la clause 12 s’appliqueront.

19 – Juridiction

Les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de Mahón pour tout litige découlant du présent contrat.

20 – Acceptation

La signature du présent document implique l’acceptation des conditions particulières et générales décrites ici et sur la fiche de réservation jointe. Le LOCATAIRE déclare avoir lu, compris et accepté le contenu du contrat et connaître la réglementation maritime générale et locale en vigueur.

21 – Décret Posidonia (Îles Baléares)

Le Décret 25/2018 du 27 juillet, relatif à la conservation de la Posidonia oceanica aux Îles Baléares, interdit de manière générale l’ancrage sur la posidonie. Le LOCATAIRE déclare avoir été informé de cette réglementation et assume la responsabilité devant les autorités compétentes en cas de non-respect.

Informations officielles sur la Posidonia

22 – Suppléments et pénalités pour dommages ou manquements

Les montants suivants pourront être appliqués en cas de dommages, de casse ou de manquements pendant la location :

• Dommages et/ou casse de l’ancre et/ou de la chaîne : 100 €
• Coussins bain de soleil et/ou taud : 200 €
• Retard de restitution : 50 € / 15 minutes
• Dommages et/ou casse de l’hélice du moteur : 200 €
• Dommages sur la coque (structure) du bateau ou crevaisons des boudins (semi-rigides) : minimum 350 € ou coût réel de réparation s’il est supérieur

Protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, le client est informé que ses données seront traitées par Creuers Costa Nord S.L. afin de gérer la réservation et la relation commerciale, et ne seront pas cédées à des tiers sauf obligation légale. Le client pourra exercer ses droits en s’adressant à info@menorcanord.com.

Merci de prendre soin de nos embarcations.